Formations et Programmes — École Yoga Doula
Version 2.0 — en vigueur à compter du 29 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des Programmes de l’École Yoga Doula à toute personne qui en fait l’acquisition, qu’elle agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Cette personne est ci-après dénommée « le Client » ; elle et le Prestataire sont collectivement dénommés « les Parties ».
La personne qui conclut un contrat de formation professionnelle en vue d’exercer ou de développer une activité professionnelle n’agit pas nécessairement en qualité de consommateur (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-10.487). Le Prestataire fait néanmoins bénéficier tout Client, quelle que soit sa qualité, du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 9 des présentes, plus favorable que le délai de dix jours de l’article L6353-5 du Code du travail.
Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord, acceptation, convention ou correspondance antérieurs ayant le même objet, sous réserve du contrat de formation professionnelle mentionné à l’article 3.2, qui leur est supérieur.
Tout autre document que les présentes CGV et que le contrat de formation professionnelle et ses annexes — notamment les catalogues, les pages du Site Internet, les feuilles de route, les prospectus et les publicités — n’a qu’une valeur informative et indicative et est dépourvu de valeur contractuelle.
Le Prestataire, à travers son enseignante principale et fondatrice, Madame Smadar RONEN, développe, propose et dispense des programmes de formation en présentiel et à distance portant sur l’accompagnement non médical de la maternité selon l’art de vivre yogique et l’accompagnement dit Doula, présentés sur le site https://www.yoga-doula.eu/, qu’elle administre, et accessibles à partir de la Plateforme.
Les présentes CGV sont ainsi établies pour encadrer les conditions et modalités de toute commande de Programmes par le Client.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente, qui encadrent les conditions et modalités de vente des Programmes proposés par le Prestataire au Client.
Client : toute personne physique qui achète un ou plusieurs Programmes proposés par le Prestataire, via le Site Internet.
Contenu : tous propos, messages, informations ou données, quelle qu’en soit la nature (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, etc.), ainsi que tout site internet ou page de réseau social mis en ligne et édité par le Prestataire ou sous sa responsabilité.
Contrat de formation professionnelle : le contrat conclu entre le Prestataire et le Client en application des articles L6353-3 et suivants du Code du travail, avant l’inscription définitive du Client et avant tout règlement de frais. Il est signé par voie électronique et comprend ses annexes, dont le programme détaillé, le calendrier et les horaires, les modalités d’évaluation et le Règlement intérieur. Il constitue la pièce contractuelle principale de la relation entre les Parties et prévaut sur les présentes CGV dans les conditions de l’article 3.2.
Dossier d’inscription : l’ensemble des informations et pièces transmises par le Client au moyen du parcours d’inscription en ligne, préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle.
Feuille de route : le document d’information pédagogique, technique et organisationnelle remis au Client. La Feuille de route est un support d’information ; elle ne crée aucune obligation contractuelle et ne peut prévaloir sur le contrat de formation professionnelle et ses annexes.
Plateforme : la plateforme Teachable, éditée sous la seule responsabilité de son opérateur, à partir de laquelle sont hébergés et accessibles les Programmes du Prestataire. Le Prestataire n’est pas l’éditeur de la Plateforme.
Prestataire : l’École Yoga Doula, exploitée par Madame Smadar RONEN, agissant sous le nom d’usage Sémadar RONEN et connue dans son enseignement sous le nom de Gurujagat Kaur, entrepreneur individuel (EI), demeurant 8 rue de Bourrienne, 56910 Carentoir, France, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 485 357 990. Courriel : info@yoga-doula.eu — téléphone : 06 71 80 29 62.
Programmes : le ou les programmes de formation créés par le Prestataire, ou sous sa responsabilité, dédiés à l’accompagnement non médical de la mère et de son entourage selon l’approche yogique et l’accompagnement contemporain de la Doula, accessibles aux Clients via la Plateforme, constitués d’un ensemble de vidéos ou autres Contenus, de rencontres en direct et, le cas échéant, d’un module en présentiel et d’un espace de discussion privé entre le Client et le Prestataire. Cette liste de Programmes est susceptible d’évoluer dans les conditions de l’article 3.1. Le yoga enseigné dans le cadre des Programmes, notamment le Programme Yoga Maternité (PYM), est fondé sur l’enseignement du Kundalini Yoga selon le Kundalini Research Institute (KRI), adapté à la grossesse et à la période postnatale.
Règlement intérieur : le règlement intérieur applicable aux stagiaires, établi en application des articles L6352-3 et R6352-1 du Code du travail, annexé au contrat de formation professionnelle et porté à la connaissance du Client avant son inscription définitive.
Site Internet : https://www.yoga-doula.eu/ ou toute autre page à partir de laquelle les Programmes sont proposés et commercialisés par le Prestataire, et qui redirige vers la Plateforme pour y accéder. Certains Programmes sont directement accessibles via le Site Internet.
Yoga Doula : toute personne ayant vocation à offrir un accompagnement et un soutien non médical à la future mère et à son entourage pendant la grossesse, l’accouchement (en présence d’un professionnel de santé) et la période postnatale, en utilisant les connaissances et outils yogiques et les outils de la Doula, uniquement en complément d’un suivi médical. La Yoga Doula n’est en aucun cas une professionnelle médicale ni une sage-femme, et n’est pas habilitée à réaliser les actes médicaux obligatoires relatifs à la grossesse, à l’accouchement ou à la période postnatale, sauf si elle a suivi une formation médicale et obtenu les diplômes requis en sus de sa formation de Yoga Doula. Les Yoga Doulas formées par l’École sont invitées à respecter la charte éthique de l’École, disponible à l’adresse suivante : https://yoga-doula.eu/la-charte-des-yoga-doulas-25juin2024/.
Le Client reconnaît qu’à la date des présentes CGV, l’activité de Yoga Doula ne fait l’objet d’aucune réglementation légale en France et que l’attestation ou le certificat délivré à l’issue d’un Programme ne constitue ni un titre, ni un diplôme, ni une autorisation d’exercer reconnus par l’État français ; seuls les diplômes délivrés par le ministère compétent confèrent une telle reconnaissance. Le Client demeure libre de faire usage des connaissances acquises dans le respect du cadre légal applicable à l’activité qu’il souhaite exercer, et s’engage à ne présenter cette attestation ou ce certificat à des tiers que pour ce qu’il est, sans induire en erreur sur sa portée.
En cas d’absence, d’empêchement ou d’incapacité de Madame Smadar RONEN, la continuité pédagogique et organisationnelle des Programmes est assurée par l’équipe de formatrices de l’École, sans que cette continuité emporte transfert de la responsabilité contractuelle du Prestataire, qui demeure Madame Smadar RONEN en sa qualité d’entrepreneur individuel.
Conformément à l’article L6353-4, 4° du Code du travail, le Client est informé des qualifications des personnes intervenant dans la conception ou l’animation des Programmes.
La liste des formatrices intervenant dans un Programme déterminé, avec leurs diplômes, titres et références, figure au contrat de formation professionnelle relatif à ce Programme. Le présent article présente l’ensemble de l’équipe pédagogique de l’École et n’a pas pour objet de désigner les intervenantes d’un Programme en particulier. En cas de divergence, le contrat de formation professionnelle prévaut.
Madame Smadar RONEN, connue sous le nom de Gurujagat Kaur, est titulaire du Diplôme d’Instructeur en Kundalini Yoga (certifié par le Kundalini Research Institute — KRI — et délivré par la Fédération Française de Kundalini Yoga) ainsi que du Kundalini Yoga Specialty Teacher Training « Conscious Pregnancy » (106 heures, KRI, Varsovie, 14 mars 2011), pour lequel elle est également certifiée formatrice (KRI Specialty Trainer Certificate, 14 mars 2011), et du programme KRI « 21 Stages of Meditation » (48 heures, Pays-Bas, janvier 2013).
Elle est en outre titulaire des qualifications complémentaires suivantes : Maître-Praticien en Programmation Neuro-Linguistique et Relations Humaines (École Ouvrard, 1998-2001) ; attestation de qualification au Conseil Conjugal et Familial (Institut des Sciences de la Famille, Université Catholique de Lyon, 480 heures, 2009) ; certificat d’études théoriques et pratiques en Hypnose Ericksonienne (Institut Européen de Psychologie Appliquée, 2004) ; formation à l’approche thérapeutique systémique (Centre de formation La Durance, 252 heures, 2014-2015) ; Communication NonViolente, modules 1, 2 et 3 (Synchronie, 2006) ; ainsi que des formations complémentaires en accompagnement périnatal (Spinning Babies®, 2019 ; Rebozo, 2016).
Madame Erica RIVOLIER, connue sous le nom d’Amrit Kaur, Yoga Doula expérimentée depuis 2011, instructrice de Kundalini Yoga niveau 1, enseignante de yoga prénatal et postnatal et formatrice référente de la formation « Yoga Doula & Yoga Périnatal », est titulaire du Diplôme d’Enseignante de Yoga Périnatal & Yoga Doula (144 heures, délivré le 22 octobre 2011), ainsi que de certifications complémentaires en Childplay Yoga, en massage ayurvédique Abhyanga grossesse, postpartum et bébé (niveau 1), en pratique du Rebozo et en rituels autour du féminin.
Madame Sophie FRASCHINA, Yoga Doula expérimentée, enseignante de yoga prénatal et postnatal et formatrice référente du Programme Yoga Maternité, est titulaire du Diplôme d’Enseignante de Yoga Périnatal & Yoga Doula (200 heures, École Yoga Doula, délivré le 3 mars 2019). Elle est en outre titulaire des qualifications complémentaires suivantes : attestation de participation à la formation de doula « Être doula en Belgique : Accompagnante à la naissance » (Association Francophone des Doulas de Belgique, 2016) ; certificat de Praticienne en massage périnatal (École de Massage Autour de la Naissance, l’Enfance et la Famille, 10 journées de formation, 2017) ; certificat d’Animatrice de yoga et méditation pour enfants (YogaKiddy Academy, 18 heures, 2019) ; certificat MKS Watsu Basic (International School of Watsu, 16 heures, 2019) ; ainsi qu’une attestation de participation au practicum « Savoir-Être & Savoir-Faire : l’art d’accompagner les grands passages de la vie » (Institut Doulē, 24 heures, novembre 2025).
Madame Solène BOURGEOIS, Yoga Doula expérimentée, enseignante de yoga prénatal et postnatal, est titulaire du programme Sattva Yoga niveau 1 (200 heures de formation d’enseignante, Sattva Yoga Academy, Rishikesh, Inde, avril-mai 2017) et du Level One Instructor Certificate of Training en Kundalini Yoga (220 heures, Kundalini Research Institute, certifié le 28 mars 2021).
Madame Pilar IZQUIERDO HERLIHY, Yoga Doula spécialisée dans le bien-être maternel pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, enseignante de yoga prénatal et postnatal, est titulaire de la formation Yoga Doula & Yoga Périnatal (École Yoga Doula). Elle est en outre formée à l’HypnoNaissance (méthode Marie Mongan), à l’hypnose périnatale (France et États-Unis) et aux pratiques traditionnelles d’accompagnement dont le Rebozo. Elle propose un accompagnement personnalisé, en français, en espagnol et en anglais, de la conception à la période postnatale.
Madame Célestine CARLIOZ, Yoga Doula spécialisée dans le bien-être maternel pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, enseignante de yoga prénatal et postnatal, est titulaire de la formation Yoga Doula & Yoga Périnatal (École Yoga Doula, 2018) et intervient comme formatrice au sein de l’École depuis 2022. Elle est en outre formée au massage ayurvédique de la femme enceinte, à la danse et au chant prénatal, au soin rituel Rebozo, ainsi qu’aux plantes et à la périnatalité, et poursuit un cursus d’herboristerie (IMDERPLAM, Montpellier).
Les copies des diplômes et certifications des formatrices sont tenues à la disposition du Client sur simple demande auprès du Prestataire. En cas d’empêchement de l’une des formatrices, le Prestataire pourvoit à son remplacement par une formatrice de qualification équivalente et en informe le Client ; les titres et références de la formatrice remplaçante lui sont alors communiqués.
Les Programmes qualifiés d’actions de formation au sens du 1° de l’article L6313-1 du Code du travail donnent lieu à la conclusion d’un contrat de formation professionnelle dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du même code.
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, le Prestataire ne dispose pas d’un numéro de déclaration d’activité de prestataire d’actions de formation. Les Programmes ne sont, en conséquence, pas éligibles au financement par le compte personnel de formation. Aucune mention contraire figurant sur un support antérieur ne saurait être opposée au Prestataire ni invoquée par le Client.
Lorsque cette déclaration aura été enregistrée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, le numéro attribué sera porté au présent article, suivi de la mention prévue à l’article L6352-12 du Code du travail : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles des Programmes ; le prix et les frais annexes ; l’identité et les coordonnées du Prestataire ; les garanties légales et contractuelles ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ; les informations relatives au droit de rétractation ; les moyens de paiement acceptés.
Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail, le Client reconnaît en outre avoir reçu, avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais : les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formatrices, les horaires, les modalités d’évaluation, le Règlement intérieur applicable à la formation, les tarifs, les modalités de règlement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation. Ces informations figurent au contrat de formation professionnelle et à ses annexes, affichés dans leur intégralité avant toute signature.
Toute commande de Programmes effectuée via le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande implique également pour le Client de lire et d’accepter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme lors du premier accès à celle-ci et à chaque mise à jour.
Les présentes CGV définissent les conditions et modalités de vente des Programmes à partir du Site Internet. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de Programmes par le Client. Elles ne régissent pas les relations entre le Client et l’opérateur de la Plateforme, définies par les conditions générales d’utilisation de celle-ci.
Le Prestataire peut faire évoluer le contenu, la durée ou l’organisation d’un Programme, ou cesser de le proposer. Ces évolutions sont sans effet sur les Programmes déjà souscrits, dont les caractéristiques sont celles arrêtées par le contrat de formation professionnelle et ses annexes. Lorsqu’une adaptation d’un Programme en cours est rendue nécessaire par une circonstance indépendante de la volonté du Prestataire, le Client en est informé sans délai ; si cette adaptation modifie substantiellement les caractéristiques essentielles du Programme, le Client peut résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non dispensées, dans un délai de trente jours.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat de formation professionnelle.
La relation entre les Parties est régie, par ordre de valeur décroissante :
En cas de contradiction entre le contrat de formation professionnelle et les présentes CGV, le contrat de formation professionnelle prévaut. Cette règle est la reprise de celle énoncée à l’article 12.1 du contrat de formation professionnelle, qui dispose que le contrat prévaut en cas de contradiction avec les présentes CGV.
Les pages du Site Internet, les feuilles de route et tout autre support d’information sont dépourvus de valeur contractuelle. En cas de divergence entre l’annexe « Calendrier, horaires et lieu » du contrat de formation professionnelle et toute page publiée en ligne, cette annexe prévaut.
Les présentes CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation au cours du parcours d’inscription et demeurent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations des Parties.
Les Programmes sont accessibles sur inscription préalable. Le Client n’a pas besoin de créer de compte sur le Site Internet pour acheter un Programme. L’inscription s’effectue directement sur le Site Internet et comporte trois opérations successives :
Immédiatement après la signature, le Client reçoit, sur support durable, un courrier électronique comportant : une copie du contrat de formation professionnelle et de ses annexes au format PDF, accompagnée de son empreinte numérique et du récapitulatif de la signature ; le rappel de son droit de rétractation et de la date à laquelle ce délai expire ; la date et le montant du premier prélèvement.
Le Client reçoit également, à titre d’information, les modalités d’accès à l’espace de discussion dédié, le cas échéant, les liens de connexion aux rencontres en visioconférence et la Feuille de route du Programme concerné.
À l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours mentionné à l’article 9, et sous réserve que le Client n’ait pas exercé ce droit, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, le lien lui permettant de créer son compte personnel sur la Plateforme. Ce compte est strictement personnel et soumis aux conditions d’utilisation propres à la Plateforme ainsi qu’aux règles d’accès personnel de l’article 8.2.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et confirmées au plus tard au moment de la signature du contrat de formation professionnelle. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le contrat est formé à la date et à l’heure de la signature électronique du contrat de formation professionnelle par le Client, telles qu’elles résultent de la validation du code de confirmation qui lui est adressé. C’est cette date qui fait courir le délai de rétractation prévu à l’article 9.
Le Prestataire contresigne le contrat par voie automatique, au moment même de la validation du code par le Client. Il ne se réserve, en conséquence, aucune faculté d’acceptation ou de refus du dossier postérieure à la signature. Toute appréciation par le Prestataire de la recevabilité d’une demande d’inscription intervient avant la présentation du contrat de formation professionnelle au Client.
Le Prestataire peut refuser de présenter un contrat de formation professionnelle à un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les modifications de commande demandées par le Client ne sont prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire, dans les conditions du contrat de formation professionnelle, et à condition d’être notifiées par courrier électronique ; elles peuvent donner lieu à un ajustement du prix et à l’établissement d’un avenant.
La chronologie ci-après est commune à tous les Programmes donnant lieu à un contrat de formation professionnelle :
Le Client s’engage à régler l’intégralité du prix du ou des Programmes commandés, en ce compris les frais de dossier administratif, y compris en cas d’absence, d’interruption ou de non-suivi du Programme.
Il n’est dérogé à cet engagement que dans les quatre hypothèses suivantes :
En dehors de ces hypothèses, en cas d’abandon ou d’interruption du Programme par le Client après la formation du contrat, le prix convenu reste dû dans son intégralité, l’ensemble des contenus et des moyens pédagogiques ayant été mis à la disposition du Client. Cette règle, qui reprend celle de l’article 8.2 du contrat de formation professionnelle, est la contrepartie de l’engagement du Prestataire de maintenir au Client, jusqu’au terme de la durée d’accès prévue à l’article 8.5 — soit toute la durée du Programme puis deux (2) années supplémentaires —, l’accès à l’intégralité des contenus pédagogiques, sans faculté de retrait et sans supplément de prix, ainsi que la possibilité de suivre le module en présentiel lors de la session suivante dans les conditions de l’article 8.5. Le Client conserve ainsi, en toute hypothèse, la contrepartie intégrale du prix versé.
Conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, il n’est fait exception à cette règle qu’en cas de force majeure dûment reconnue, dans les conditions de l’article 14.1, ainsi que dans les hypothèses de remboursement prévues aux articles 9 et 9 bis.
Les Programmes sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe.
Le Prestataire relève du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués et les factures émises portent la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le prix de chaque Programme comprend des frais de dossier administratif, dont le montant est indiqué au contrat de formation professionnelle. Pour le Programme Yoga Maternité, le prix total est de 1 050 €, dont 30 € de frais de dossier administratif.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit de les modifier à tout moment hors cette période, sans effet sur les Programmes déjà souscrits.
Une facture conforme aux exigences légales applicables, y compris à la réglementation relative à la facturation électronique, est établie par le Prestataire et remise au Client à chaque règlement.
Les frais non compris dans le prix — notamment les frais de transport, d’hébergement et de repas liés au module en présentiel, l’acquisition facultative du manuel, les cours de yoga que le Client doit suivre et les cours enseignés pour évaluation — sont énumérés et chiffrés au contrat de formation professionnelle. Ils restent à la charge exclusive du Client.
Le paiement des Programmes s’effectue directement sur le Site Internet, via la solution de paiement sécurisée Stripe qui y est intégrée. Lors de son inscription, le Client renseigne ses coordonnées bancaires, qui sont enregistrées par Stripe à titre de moyen de paiement pour les besoins de l’exécution du contrat.
Cet enregistrement n’entraîne aucun débit ni aucune réservation de fonds et ne vaut pas commande ferme : il ne prend effet qu’à la signature du contrat de formation professionnelle.
Le moyen de paiement enregistré est conservé pendant une période d’attente de vingt et un (21) jours à compter de son enregistrement, pendant laquelle une place est réservée au Client. À défaut de signature du contrat de formation professionnelle au terme de cette période, le moyen de paiement est automatiquement et définitivement supprimé et la place réservée est libérée. L’inscription est alors close : aucun prélèvement ne peut intervenir, aucune somme n’est due par le Client et aucun engagement ne subsiste à sa charge. Le Client demeure libre d’engager une nouvelle inscription, dans la limite des places disponibles.
Cette période d’attente n’est pas un délai de rétractation et n’a aucun effet sur celui-ci, lequel court exclusivement à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.
Conformément au premier alinéa de l’article L6353-6 du Code du travail et à l’article 9 des présentes, aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.
Sous réserve que le Client n’ait pas exercé son droit de rétractation dans ce délai, le premier versement est prélevé le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, sur le moyen de paiement enregistré.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L6353-6 du Code du travail, il ne peut être payé à l’expiration du délai de rétractation une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Ce plafond s’applique au seul premier versement et non à chacune des échéances suivantes.
Conformément au troisième alinéa du même article, le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. L’échéancier propre à chaque Programme figure au contrat de formation professionnelle et est porté à la connaissance du Client avant la signature de celui-ci.
À titre d’illustration, le Programme Yoga Maternité est réglé en cinq échéances mensuelles de 210 € ; le premier versement représente 20 % du prix convenu et n’excède donc pas le plafond de 30 %.
À titre exceptionnel et après accord préalable du Prestataire, le règlement peut être effectué par virement bancaire sur le compte professionnel de l’École ; la facture est alors émise directement par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de changer de solution de paiement à tout moment, sans que cela modifie les droits du Client.
L’accès du Client à la Plateforme est ouvert après réunion cumulative des trois conditions suivantes :
Le Prestataire notifie au Client l’ouverture de son accès par courrier électronique.
Aucun accès à la Plateforme n’est ouvert avant l’expiration du délai de rétractation, quelle que soit la situation du Client, et aucune exécution anticipée de la prestation ne lui est demandée. Le Client ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétractation.
L’accès au Programme via la Plateforme est strictement personnel et incessible ; il n’est autorisé qu’au seul Client ayant souscrit au Programme, à l’exclusion de toute autre personne. Le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers ses identifiants de connexion, ni à permettre l’accès au Programme à une personne autre que lui-même.
En cas de rejet ou de non-paiement d’une échéance, notamment en cas d’expiration du moyen de paiement enregistré, le Prestataire en informe le Client par courrier électronique et l’invite à régulariser sous quinze jours.
À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, qui notifie simultanément la suspension de l’accès à la Plateforme. Cette suspension ne peut excéder trente jours. Si le Client régularise sa situation pendant cette période, l’accès lui est rétabli sans délai et le contrat se poursuit. À défaut de régularisation au terme de ces trente jours, le Prestataire peut résilier le contrat de formation professionnelle. Le prix n’est alors dû qu’à proportion des prestations effectivement dispensées jusqu’à la date de résiliation, les sommes versées au-delà étant remboursées au Client dans un délai de trente jours.
La suspension et la résiliation prévues au présent article constituent des mesures contractuelles tirées de l’inexécution de l’obligation de paiement. Elles ne constituent pas des sanctions disciplinaires au sens de l’article R6352-3 du Code du travail et ne relèvent pas du Règlement intérieur.
Il appartient au Client de vérifier la validité de son moyen de paiement et de le mettre à jour si nécessaire.
Le Prestataire transmet à l’éditeur de la Plateforme les données personnelles du Client strictement nécessaires à l’authentification et au suivi des Programmes commandés, pour la seule durée desdits Programmes, dans les conditions de l’article 12 et de la politique de confidentialité du Prestataire.
Le Client bénéficie d’un accès aux Programmes via la Plateforme pendant toute la durée du Programme suivi, puis pendant une durée supplémentaire de deux (2) ans, afin de lui permettre de revoir les contenus à son rythme.
Le Client absent à un module en présentiel peut suivre ce module, sans frais pédagogiques supplémentaires, lors de la session suivante de ce module. Les frais de transport, d’hébergement et de repas afférents à cette session restent à sa charge.
Si les Programmes commandés n’ont pas été mis à disposition du Client à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation, sans indemnisation ni retenue.
Chaque Programme est organisé pour un effectif minimum et un effectif maximum indiqués au contrat de formation professionnelle. Pour le Programme Yoga Maternité, cet effectif est de 8 stagiaires au minimum et de 30 stagiaires au maximum. Le seuil minimum est unique : il conditionne à la fois le maintien du Programme et celui du module en présentiel.
Les places réservées au titre de la période d’attente mentionnée à l’article 7.1 sont prises en compte de la manière suivante :
Lorsque le nombre cumulé des contrats signés et des places réservées atteint trente, le Programme est déclaré complet et aucun nouveau moyen de paiement n’est enregistré. Une liste d’attente est alors tenue par le Prestataire ; l’inscription sur cette liste n’emporte aucun engagement de part ni d’autre et n’attribue aucune place de façon automatique. Le Prestataire informe les personnes qui y figurent lorsqu’une place se libère.
Le Prestataire peut annuler un Programme, une session ou un module avant son démarrage, notamment si l’effectif minimum de contrats signés n’est pas atteint, ou pour tout autre motif justifié non constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 14.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, à son choix, du remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de trente jours, ou d’un report vers une session ultérieure ou un Programme équivalent.
Lorsque le contrat de formation professionnelle prévoit qu’un module en présentiel non maintenu est remplacé par un enseignement dispensé à distance, cette substitution est portée à la connaissance du Client au plus tard trente jours avant la date prévue ; elle ne modifie ni la durée de l’action, ni le prix convenu, et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de séjour éventuellement engagés par le Client en vue de sa participation restent, en toute hypothèse, à sa charge exclusive et ne font l’objet d’aucun remboursement ou indemnisation par le Prestataire. Il est recommandé au Client de ne pas engager de frais non remboursables avant confirmation définitive du maintien du Programme.
Le certificat d’accomplissement n’est pas délivré automatiquement. Il est délivré sous la double condition d’une évaluation globale favorable de l’équipe pédagogique, appréciée au regard des critères fixés par le contrat de formation professionnelle, et du règlement intégral du prix dû au titre de ce contrat.
Le dossier de fin de formation doit être adressé au Prestataire au plus tard dans les dix-huit (18) mois à compter de la date de démarrage de la formation. Pour la promotion 2026-2027 du Programme Yoga Maternité, démarrée le 1er octobre 2026, cette échéance est fixée au 1er avril 2028.
Une prolongation peut être accordée sur demande écrite motivée adressée au Prestataire avant cette échéance.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Ce délai unique est appliqué uniformément à tout Client, qu’il relève ou non des dispositions protectrices du Code de la consommation. Il est en toute hypothèse plus favorable que le délai de dix jours prévu à l’article L6353-5 du Code du travail, et conforme à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, le jour de la signature du contrat n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La date exacte d’expiration du délai est indiquée au Client dans son contrat de formation professionnelle et dans le courrier électronique qui lui est adressé après signature.
Aucun paiement n’est encaissé par le Prestataire avant l’expiration de ce délai et l’accès du Client à la Plateforme n’est ouvert qu’à l’issue de ce même délai, afin de lui garantir la pleine jouissance de son droit. Le Client ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, à son choix et sans qu’aucun de ces modes soit exclusif des autres :
Conformément aux articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation, la fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle conduit le Client à un formulaire lui permettant de renseigner son nom et son prénom, les éléments d’identification du contrat concerné et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception, puis de valider sa déclaration au moyen d’une fonction de confirmation intitulée « Confirmer la rétractation ».
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après, sans que son emploi soit obligatoire : « À l’attention de Madame Smadar RONEN, École Yoga Doula, 8 rue de Bourrienne, 56910 Carentoir — info@yoga-doula.eu. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation professionnelle relatif au Programme suivant : […]. Contrat signé le : […]. Nom et prénom : […]. Adresse : […]. Adresse électronique : […]. Date : […]. »
Le Prestataire adresse au Client, sans délai et sur support durable, un accusé de réception de sa déclaration de rétractation, reproduisant le contenu de celle-ci ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été envoyée.
Le Client qui exerce son droit de rétractation dans ces conditions n’ayant, conformément aux articles 7.2 et 8.1, bénéficié d’aucun accès à la Plateforme ni fait l’objet d’aucun prélèvement, le Prestataire procède dans les meilleurs délais à la suppression du moyen de paiement enregistré. Aucune somme n’étant due par le Client dans cette hypothèse, aucun remboursement n’est nécessaire.
Si, par exception, un prélèvement était intervenu malgré l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire rembourserait l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sans retenue ni pénalité, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
En dehors des cas de rétractation prévus à l’article 9 et de force majeure prévus à l’article 14, le Client qui se trouve dans l’impossibilité de poursuivre le Programme en raison d’une circonstance personnelle grave et imprévisible, dûment justifiée, peut solliciter par écrit auprès du Prestataire un remboursement à titre exceptionnel.
Ce remboursement, laissé à l’appréciation du Prestataire au vu des justificatifs fournis, est limité à hauteur de 20 % du tarif pédagogique effectivement versé, à l’exclusion des frais de dossier administratif — soit 30 € pour le Programme Yoga Maternité — qui restent en toute hypothèse acquis au Prestataire.
Cette faculté constitue une tolérance commerciale du Prestataire et ne saurait être assimilée à un cas de force majeure au sens de l’article 14 des présentes CGV, ni ouvrir droit à un remboursement de plein droit.
Ni la transmission du dossier d’inscription, ni l’enregistrement du moyen de paiement ne constituent un engagement ferme du Client. L’engagement contractuel du Client naît de la signature électronique du contrat de formation professionnelle, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9.
La signature s’opère en deux étapes successives et indissociables : l’acceptation expresse du contrat et de ses annexes par une case à cocher figurant sous leur texte intégral, puis la saisie par le Client du code de validation qui lui est adressé à l’adresse électronique qu’il a déclarée. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent expressément que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le Prestataire conserve, à titre de preuve, le texte intégral du contrat signé et de ses annexes, les empreintes numériques du document présenté et du document signé, l’horodatage de l’acceptation et de la validation du code, ainsi que les éléments techniques relatifs à la transmission du code. Ces registres, conservés dans des conditions propres à en garantir l’intégrité, constituent la preuve des communications et des validations intervenues entre les Parties. La présente clause ne fait pas obstacle au droit du Client d’apporter la preuve contraire par tout moyen.
Les Programmes fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les enseignements proposés ne constituent ni un conseil personnalisé, ni des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse, à la préparation à l’accouchement ou aux soins postnataux, qui relèvent des actes médicaux pratiqués par des professionnels de santé conformément à l’article L4151-1 du Code de la santé publique. Les informations prodiguées ne remplacent en aucun cas le suivi médical obligatoire, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et recommandations prodiguées.
Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services, notamment l’éditeur de la Plateforme, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client consommateur ou non-professionnel en cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations, conformément à l’article R212-1, 6° du Code de la consommation.
À l’égard du seul Client professionnel, la réparation due par le Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total payé par ce Client au titre du Programme concerné.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV, le contrat de formation professionnelle et le Règlement intérieur, notamment à : disposer de l’environnement technique nécessaire au bon fonctionnement des Programmes ; garantir l’exactitude des données transmises ; respecter la confidentialité des échanges tenus au sein des rencontres et des espaces de discussion ; s’abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ; ne pas mettre les Programmes à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gracieux ; ne pas altérer l’intégrité des Programmes ni tenter d’y obtenir un accès non autorisé ; ne pas enregistrer, capturer ou diffuser tout ou partie d’une rencontre ; régler le prix des Programmes achetés ; respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et de l’éditeur de la Plateforme ; et ne pas se prévaloir de l’enseignement prodigué en dehors du contexte pour lequel il a été conçu.
Conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 du Code du travail, un Règlement intérieur applicable aux stagiaires détermine les principales mesures de santé, de sécurité et de discipline applicables au sein de l’organisme de formation, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.
Ce Règlement intérieur est annexé au contrat de formation professionnelle et affiché dans le même flux que celui-ci, préalablement à sa signature. Le Client déclare en avoir pris connaissance. Il est également tenu à sa disposition sur simple demande.
Conformément au second alinéa de l’article R6352-3 du Code du travail, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, pour le traitement de sa commande, la fourniture des Programmes, l’établissement des factures, l’exécution des paiements et le suivi pédagogique ; ainsi que par les sous-traitants du Prestataire, notamment l’éditeur de la Plateforme, pour les stricts besoins de la mise à disposition des Programmes. L’envoi d’informations promotionnelles relatives aux Programmes repose sur un fondement distinct de l’exécution du contrat et le Client peut s’y opposer à tout moment, sans conséquence sur sa formation.
L’accès aux Programmes via la Plateforme implique un transfert de données vers les États-Unis, encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision d’exécution 2021/914), comme détaillé dans la politique de confidentialité de l’éditeur de la Plateforme (teachable.com/privacy-policy/).
Les données sont conservées selon les durées suivantes :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, exerçable par courrier ou par courrier électronique auprès de : École Yoga Doula, Madame Smadar RONEN, 8 rue de Bourrienne, 56910 Carentoir, info@yoga-doula.eu. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.
L’utilisation de l’image du Client à des fins de communication ou de pédagogie n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat. Elle est subordonnée au consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Client, au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous a) du Règlement (UE) 2016/679.
Ce consentement est recueilli séparément, au moyen d’une case dédiée, non pré-cochée et dissociée de la signature du contrat de formation professionnelle. Il porte sur les photographies, extraits vidéo ou captures d’écran pris lors des rencontres en direct ou du module en présentiel, et sur leur diffusion sur le Site Internet, les comptes de réseaux sociaux de l’École, la Plateforme et ses supports pédagogiques. Aucune exploitation commerciale distincte n’est réalisée et aucune utilisation ne peut porter atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée du Client.
Le refus de ce consentement, comme son retrait, est sans aucune conséquence sur l’inscription du Client, sur le déroulement de sa formation ou sur la délivrance de son certificat. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, par simple demande écrite adressée à info@yoga-doula.eu, sans avoir à se justifier et sans effet rétroactif sur les utilisations déjà réalisées.
Indépendamment de ce consentement, le Client peut demander, avant toute rencontre enregistrée, à ne pas apparaître à l’image.
Le Contenu des Programmes et du Site Internet est la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires, protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Il ne peut faire l’objet, sans accord préalable écrit du Prestataire, d’aucune reproduction, représentation, extraction ou transformation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle, est concédé au Client, dans le seul but de suivre les Programmes achetés.
La dénomination « YOGA DOULA » est une marque déposée : marque française n° 3954982 (déposée le 21 octobre 2012, renouvelée jusqu’au 21 octobre 2032) et marque de l’Union européenne « YOGA DOULA SERVING MOTHER’S WISDOM » n° 018337279 (déposée le 12 novembre 2020, enregistrée le 13 mai 2021, classes 41, 44 et 45), au nom de Madame Smadar RONEN.
Les dénominations « Yoga Doula » et « École Yoga Doula », le logo de l’École et son slogan « Serving Mother’s Wisdom » sont ainsi protégés. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation expresse du Prestataire est interdite.
Les Parties ne peuvent être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai et s’en justifie. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement si celui-ci est temporaire et ne dépasse pas trente jours.
Conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, si le Client est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les sommes versées au-delà de ce montant lui sont remboursées dans un délai de trente jours.
En cas de force majeure empêchant le Prestataire d’exécuter ses obligations, les sommes correspondant aux prestations non dispensées sont remboursées au Client dans un délai de trente jours.
Les frais de transport, d’hébergement ou de séjour éventuellement engagés par le Client restent à sa charge et ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Si l’empêchement dépasse trente jours ou revêt un caractère définitif, chaque Partie peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non dispensées étant remboursées au Client dans un délai de trente jours.
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut résilier le contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant quinze jours, conformément aux articles 1224 et 1226 du Code civil. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut d’exécution, la Partie qui l’a adressée sera en droit de résilier le contrat.
Par exception, la résiliation pour défaut de paiement obéit aux conditions particulières de l’article 8.3.
La résiliation est sans préjudice du droit de la Partie lésée de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. En cas de résiliation, le prix n’est dû qu’à proportion des prestations effectivement dispensées à la date d’effet de la résiliation.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute saisine judiciaire ou du médiateur. Toute réclamation est adressée par écrit à info@yoga-doula.eu ; le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai d’un mois.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire (info@yoga-doula.eu) et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le Prestataire a désigné, par adhésion, le médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) — Médiateurs Associés, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux. Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Code du travail : L6313-1 · L6352-3, L6352-12 et L6352-13 · L6353-3 à L6353-7 · L6353-8 · R6352-1 à R6352-15
Code de la consommation : L221-18 à L221-28 · D221-5 · L221-15 · R212-1 et R212-2 · L612-1 et suivants
Code civil : 1366 et 1367 · 1218 · 1224 et 1226 · 2224
Autres : article 293 B du Code général des impôts · article L123-22 du Code de commerce · article L4151-1 du Code de la santé publique · Règlement (UE) 2016/679 · Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
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