Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente des Programmes en ligne

ECOLE YOGA-DOULA & YOGA PERINATAL

Mme RONEN semadar allias Gurujagat Kaur.

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre l’Ecole de Yoga-Doula & Yoga Périnatal, ci-après dénommée “YOGA-DOULA” et tout non professionnel ou consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, effectuant un achat de Programmes auprès de YOGA-DOULA, ci-après dénommé “le Client” et collectivement dénommées “les Parties”.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales de Vente, relativement à leur objet.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative et est donc non contractuelle.

YOGA-DOULA, à travers son enseignante principale et fondatrice, Madame RONEN Semadar, alias Gurujagat Kaur, développe, propose et dispense des programmes de formations présentiel et à distance sur le thème de l’accompagnement non médical de la maternité selon l’art de vivre yogique et l’accompagnement dit Doula, présentés sur le site https://www.yoga-doula.eu/, qu’elle administre et accessibles à partir de la Plateforme.

Les présentes CGV sont ainsi établies pour encadrer les conditions et modalités de toute commande de Programmes en ligne par le Client.

ARTICLE 1 – Définitions CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités de vente des Programmes, proposés par le Prestataire au Client.
Client : toute personne physique consommateur, non professionnel, ou professionnel qui achète un ou plusieurs programmes proposés par le Prestataire, via le Site internet.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), ainsi que tout site internet ou page de réseaux sociaux mis en ligne et édité par le Prestataire ou sous sa responsabilité. Fiche engagement : désigne le document signé par le Client avec le dossier d’inscription, venant préciser les conditions et modalités de paiement des Programmes.

Programmes : désigne le ou les programmes de formation en ligne créés par le Prestataire ou sous sa responsabilité et dédiés à l’accompagnement non-médical de la mère et son entourage selon l’approche yogique et l’accompagnement contemporain de la Doula, accessibles à ses Clients via la Plateforme et constitués d’un ensemble de vidéos ou autres Contenus (textes, images et/ou contenus multimédias) ainsi que le cas échéant d’un forum de discussion privé entre le Client d’un Programme et le Prestataire.
Ces programmes de formation sont dispensés par le Prestataire, ou sous sa responsabilité notamment pour :
– La démarche personnelle du Client ; – Proposer un cours de yoga pré et/ou postnatal ;
– Devenir Yoga Doula de grossesse, soutenir la mère et/ou le couple pendant la grossesse, avec ou sans la pratique du yoga pré et post natal
– Devenir Yoga-Doula d’accouchement ;
– Devenir Yoga-Doula postnatale ;
– Femmes enceintes avec ou sans leur compagnon

Cette liste de Programmes accessibles sur la Plateforme est susceptible d’évoluer, à la discrétion du Prestataire.

Plateforme : désigne la Plateforme Teachable éditée sous la seule responsabilité de son opérateur (désigné au sein des CGU ou des mentions légales de la Plateforme) et à partir de laquelle sont hébergés et accessibles, via les réseaux internet, les Programmes du Prestataire proposés au Client.
Le Prestataire n’est pas l’éditeur de la Plateforme.
La Plateforme permet au Prestataire de créer, gérer et proposer ses Programmes au Client de manière optimale.

Prestataire : désigne l’Ecole de Yoga-Doula & Yoga Périnatal, représentée par son enseignante principale et fondatrice, Madame Semadar RONEN alias Gurujagat Kaur, domiciliée 8, rue de Bourrienne 56910 CARENTOIR

Site Internet : désigne le https://www.yoga- doula.eu/ ou toute autre site ou page internet à partir desquels les Programmes sont proposés et commercialisés par le Prestataire et qui redirige vers la Plateforme pour accéder aux Programmes.

Certains Programmes seront directement accessibles via le Site Internet. Yoga-Doula : toute personne qui a pour vocation d’offrir un accompagnement et du soutien non-médical à la future mère et son entourage pendant la grossesse, l’accouchement (en présence d’un professionnel de santé) et la période postnatale, en utilisant les connaissances et les outils yogiques et outils de la Doula, et cela uniquement en complément d’un suivi médical.

La Yoga-Doula n’est en aucun cas une professionnelle médicale ni sage-femme La Yoga Doula n’est pas habilitée à réaliser les actes médicaux obligatoires relatifs au bon déroulement de la grossesse , de l’accouchement et/ou la période postnatale, à moins qu’elle ait suivi une formation médicale, obtennu les diplômes requis par la réglementation et cumuler les deux formations.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle –
Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Programmes, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Programmes et des éventuels frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation le cas échéant), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. – les moyens de paiement acceptés. Toute commande de Programmes effectuée via le Site Internet, ou après accord du Prestataire par email emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Programmes commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Toute commande de Programmes implique également pour le Client de lire et d’accepter les CGU de la Plateforme lors du premier accès à cette Plateforme et à chaque mise à jour de celle-ci.

ARTICLE 3 – Objet – Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Programmes en ligne à partir du Site Internet.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve pour tout achat des Programmes par le Client, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Programmes proposés sur le Site internet.

Elles ne régissent donc pas les relations entre le Client et l’opérateur mettant à disposition la Plateforme, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (CGU).

Les caractéristiques principales des Programmes ainsi que leur prix, sont présentées sur le Site . Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Il est expressément convenu que le Prestataire se réserve expressément le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Programme et/ou de supprimer un Programme et/ou les mises à jour d’un Programme de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique du Prestataire.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Programmes proposés sur le Site Internet par le Prestataire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur – Durée Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client. Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations du Prestataire et du Client.

ARTICLE 5 – Modalités de passation de Commandes

5.1.Inscription préalable en ligne et création d’un compte personnel Les Programmes sont accessibles à l’achat par le Client, selon les modalités détaillées ci- dessous :
– Les Programmes sélectionnés par le Client sont achetés via le Site internet du Prestataire ou par email après accord préalable du Prestataire. Pour acheter les Programmes, le Client doit créer un compte personnel sur le Site internet à partir duquel les Programmes sont accessibles à la vente. Il doit pour se faire communiquer ses nom, prénom et adresse électronique et créer un mot de passe qu’il doit maintenir confidentiel.
– Un email contenant un lien de confirmation est adressé au Client pour valider la réalité de l’adresse électronique et l’inscription. Une fois cette confirmation obtenue, le Client peut accéder à son compte et gérer les Programmes achetés auprès du Prestataire, à tout moment, grâce à ses identifiant et mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe du Client sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est en conséquence responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation.

Le Client garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Authentification d’un Client au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l’identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. Le Client doit immédiatement contacter le Prestataire s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé à son insu. Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer toute autre modalité d’inscription au Client .

5.2. Passation de commande et informations contractuelles

Les présentes informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et renvoie le dossier d’inscription comportant la Fiche d’engagement dûment signée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Programmes ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire ou sous sa responsabilité (en ce compris la validation de la Fiche d’engagement), par courrier

électronique et après encaissement par celui- ci des arrhes du ou des Programmes commandés.

En tout état de cause, le Client recevra par e- mail ou via son compte personnel ouvert sur

le Site internet, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes conditions générales de vente ou celles-ci seront accessibles à tout moment sur son compte personnel.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou refuser le dossier d’inscription de candidat ainsi que d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et selon les accords signés dans la Fiche d’engagement signée par le client, et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit et en dehors de la force majeure telles que précisée ci- après, la totalité des sommes versées au titre de l’achat du ou des Programmes restera acquise au Prestataire.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Programmes proposés par le Prestataire et accessibles via la Plateforme sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client au moment de la validation de la commande correspond au montant des arrhes du Programme commandé.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par tous moyens sur une simple demande.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix du ou des Programmes commandés est payable en partie au jour de la passation de la commande par le Client, par le versement d’arrhes, le solde étant ensuite réglé soit en totalité soit en plusieurs mensualités, selon les accords convenus avec le Prestataire au sein de la Fiche d’engagement.

Le paiement s’effectue en ligne ou par virement, selon les modes de paiement acceptés par le Prestataire et disponibles sur le Site internet.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la fin des Programmes commandés par le Client si le solde du prix ne lui a pas été réglé dans le mois qui précède la fin du Programme commandé. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs et la commande définitivement validée qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

ARTICLE 8 – Mise à disposition des Programmes

Lorsque le Client souhaite accéder au(x) Programme(s) qu’il a préalablement acheté(s) via le Site internet, il doit se connecter à la Plateforme via le lien qui lui a été communiqué par email ou par tout autre moyen par le Prestataire. L’accès à la Plateforme et au Programme se fera après identification préalable du Client sur la Plateforme. L’accès au Programme via la Plateforme n’est autorisé qu’au seul Client ayant préalablement souscrit un abonnement au Programme auprès du Prestataire, à l’exclusion de toute autre personne. Il est expressément convenu que le Prestataire inscrit le Client sur la Plateforme une fois que la commande de Programme est définitive, conformément aux stipulations de l’article 5.2 des présentes CGV.

Pour ce faire, le Prestataire transmet à l’éditeur de la Plateforme les données personnelles du Client strictement nécessaires pour les besoins d’authentification et de suivi des Programmes commandés par le Client, pour la seule durée desdits Programmes, telles qu’explicitées au sein de l’article 12 des présentes CGV et de la Politique de confidentialité du Prestataire.

La mise à disposition des Programmes au Client via la Plateforme est effective pour une période de 12 mois à compter du démarrage du Programme par le Client. Si les Programmes commandés n’ont pas été mis à disposition du Client selon la date convenue de démarrage des Programmes spécifiés par le Prestataire au moment de la validation de la Commande, , ou pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation des Programmes, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Etant donné le caractère numérique du Programme accessible via le Site internet et non fourni sur un support matériel, le Client reconnait qu’en achetant le Programme et en commençant à le suivre, à sa demande expresse avant la fin du délai de 14 jours de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation et ce, conformément à la réglementation applicable et notamment les dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire

Les Programmes fournis par le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Programmes sont mis à disposition du Client à des fins informatives. A cet égard, les enseignements proposés dans le cadre de ces Programmes ne sont que des informations générales et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ni des actes nécessaires à la surveillance et à la pratique de l’accouchement ou des soins postnataux, qui relèvent des actes médicaux pratiqués par des professionnels de santé telles que les sages- femmes ou les médecins, conformément aux dispositions de l’article L4151-1 du Code de la santé publique.

Ainsi, les informations prodiguées par le prestataire dans le cadre de ces Programmes ne remplacent en aucun cas le suivi médical nécessaire et obligatoire avant, au cours et après la grossesse, et ne sont que des prestations informatives, non personnalisées, complémentaires relevant d’un choix individuel du Client, ce que ce dernier reconnait expressément.

C’est ainsi que le Client reconnait être seul responsable de l’usage qu’il fait de ces informations et recommandations prodigués par le Prestataire dans le cadre du suivi en ligne ou en présentiel des Programmes achetés, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être recherchée à raison des conséquences de l’utilisation faite desdits Programmes par le Client.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les Programmes soient accessibles à tout moment par le Client sur la Plateforme, conformément aux niveaux de services de l’éditeur de la Plateforme. Toutefois, l’accès aux Programmes pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d’opérations de maintenance technique nécessaires à la mise à jour de la Plateforme, son évolution et/ou la correction de bugs, ou toutes autres circonstances technologiques indépendantes de la volonté du Prestataire, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre et n’ouvrant par voie de conséquence droit à aucune indemnisation du Client pour la gêne occasionnée.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.

L’accès aux Programmes pourra également être suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du Prestataire.

De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Programme, notamment lorsque ces empêchements proviennent de la Plateforme.

Le matériel de connexion au Site internet et à la Plateforme utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et ses propres données d’attaques virales par Internet.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas dommage consécutif :
– à l’usage d’un Programme accessible via la Plateforme en contravention des présentes CGV ;
– au non-respect, notamment par négligence, des règles édictées au sein des CGV en matière de sécurité (équipement mais également identifiant et mot de passe) ;
– au non-respect, notamment par négligence, des règles édictées au sein des CGU de la Plateforme ;
– à un dysfonctionnement du terminal mobile / équipement à partir duquel le Client accède aux Programmes ou de sa connexion internet.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Programme concerné.

ARTICLE 11 – Responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et les obligations en découlant. Le Client s’engage à :
– disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement des Programmes via la Plateforme (anti-virus, systèmes d’exploitation et navigateurs compatibles…) et respecter les prérequis techniques éventuels afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages ;
– assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des données/Contenus qu’il transmet au Prestataire dans le cadre des présentes CGV ;
– ne pas publier de propos injurieux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers sur le forum de discussion privé le cas échéant mis à disposition du Client et accessible le cas échéant via le Site internet;
A cet égard, le Prestataire pourra fermer l’accès au forum de discussion au Client qui ne respecterait pas les règles de fonctionnement du forum précisées au sein des présentes ainsi qu’au sein des CGU du Site internet;
– respecter la confidentialité et le secret des correspondances échangées le cas échéant dans le cadre du forum de discussion ;
– ne pas mettre les Programmes à la disposition d’un tiers ou le louer, à titre onéreux ou gracieux ;
– ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Programmes ou Contenus ;
– ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Programmes ou aux systèmes ou réseaux qui sont associés ;
– régler le prix du ou des Programmes achetés en ligne via le Site internet ou par tout autre moyen;
– respecter tous les droits de propriété intellectuelle du Prestataire, notamment sur les Programmes;
– respecter tous les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur de la Plateforme;
– ne pas utiliser les Programmes dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.
– Ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’enseignement prodigué dans le cadre du Programme, en dehors du contexte pour lequel il a été conçu.

ARTICLE 12 – Données Personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est rappelé que les données à caractère personnel renseignées par le Client via le Site internet et/ou la Plateforme sont traitées :
– par le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre du traitement de sa commande, de la fourniture des programmes de l’établissement des factures et de l’exécution des paiements, de l’envoi de newsletter et de la diffusion d’informations promotionnelles en lien avec les Programmes,
– par les partenaires du Prestataire, sous- traitants, notamment l’éditeur de la Plateforme, pour les stricts besoins d’exécution des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la mise à disposition des Programmes en ligne ;

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que i) dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution de mesures précontractuelles ou l’exécution des CGV, ii) dans l’intérêt légitime du Prestataire ou iii) pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
Le Prestataire s’engage à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. L’accès aux Programmes via la Plateforme implique le transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis. Ce transfert est strictement encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, telle que mise à jour par la décision d’exécution n°2021/914 du 4 juin 2021 et qui établissent les garanties appropriées d’un tel transfert.

Toutes les mesures nécessaires seront prises pour qu’un tel transfert garantisse la sécurité des données à caractère personnel et le respect des obligations légales et réglementaires, tel que détaillé dans la politique de confidentialité de l’éditeur de la Plateforme (https:// teachable.com/privacy-policy/), de sorte que les données soient protégées de la même manière que si elles étaient utilisées au sein de l’Union européenne.Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits s’exercent par courrier ou email :
Ecole Yoga-Doula & Yoga Périnatal
Madame Semadar RONEN alias Gurujagat Kaur
adresse : 8 rue de Bourrienne 56910 Carentoir
Email : info@yoga-doula.eu

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
téléphone : 01 53 73 22 22.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le Contenu des Programmes (supports, présentations, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, etc.) et du Site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires et est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont le Prestataire et/ou ses partenaires sont les producteurs.

Ces Contenus et Programmes ne peuvent donc, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque sorte que ce soit est consenti au Client. En particulier, le droit d’utilisation des Programmes n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client de suivre les Programmes achetés en ligne, à l’exclusion de toute utilisation à d’autres fins notamment commerciales.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies ou inondations. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens, y compris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. Toutefois, il est expressément convenu que le prix du ou des Programmes achetés ne feront pas l’objet remboursement si un cas de force majeure empêche le Prestataire d’exécuter ses obligations. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de (30) jours ouvrés, l’une ou l’autre des Parties pourra demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résolution des présentes CGV, sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée à ce titre.

ARTICLE 15 – Résiliation

Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client ou de non-paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues au Prestataire ou de non-respect des CGU de la Plateforme.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/presentation-mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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