Formation et Programmes en ligne — École Yoga Doula
Version en vigueur — mise à jour le 28 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre l’École Yoga Doula, ci-après dénommée « YOGA DOULA » et tout non professionnel ou consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat de Programmes auprès de YOGA DOULA, ci-après dénommé « le Client » et collectivement dénommées « les Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales de Vente, relativement à leur objet.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative et est donc non contractuel.
YOGA DOULA, à travers son enseignante principale et fondatrice, Madame Sémadar RONEN, alias Gurujagat Kaur, développe, propose et dispense des programmes de formation présentiels et à distance sur le thème de l’accompagnement non médical de la maternité selon l’art de vivre yogique et l’accompagnement dit Doula, présentés sur le site https://www.yoga-doula.eu/, qu’elle administre, et accessibles à partir de la Plateforme.
Les présentes CGV sont ainsi établies pour encadrer les conditions et modalités de toute commande de Programmes en ligne par le Client.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités de vente des Programmes, proposés par le Prestataire au Client.
Client : toute personne physique consommateur, non professionnel, ou professionnel qui achète un ou plusieurs Programmes proposés par le Prestataire, via le Site internet.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, quelle qu’en soit la nature (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, etc.), ainsi que tout site internet ou page de réseau social mis en ligne et édité par le Prestataire ou sous sa responsabilité.
Fiche d’engagement : désigne le document signé par le Client avec le dossier d’inscription, précisant les conditions et modalités de paiement des Programmes.
Programmes : désigne le ou les programmes de formation en ligne créés par le Prestataire, ou sous sa responsabilité, dédiés à l’accompagnement non médical de la mère et de son entourage selon l’approche yogique et l’accompagnement contemporain de la Doula, accessibles aux Clients via la Plateforme, constitués d’un ensemble de vidéos ou autres Contenus, ainsi que, le cas échéant, d’un forum de discussion privé entre le Client d’un Programme et le Prestataire. Cette liste de Programmes est susceptible d’évoluer, à la discrétion du Prestataire. Le yoga enseigné dans le cadre des Programmes, notamment le Programme Yoga Maternité (PYM), est basé sur l’enseignement du Kundalini Yoga selon le Kundalini Research Institute (KRI), adapté à la grossesse et à la période postnatale.
Plateforme : désigne la plateforme Teachable, éditée sous la seule responsabilité de son opérateur, à partir de laquelle sont hébergés et accessibles les Programmes du Prestataire. Le Prestataire n’est pas l’éditeur de la Plateforme.
Prestataire : désigne l’École Yoga Doula, représentée par son enseignante principale et fondatrice, Madame Smadar RONEN — également connue sous le nom d’usage Sémadar RONEN — alias Gurujagat Kaur, Entrepreneur Individuel (EI), domiciliée 8 rue de Bourrienne, 56910 Carentoir, France, immatriculée sous le n° SIREN 485 357 990.
Les diplômes, titres et références de Madame Sémadar RONEN et des formatrices intervenant dans les Programmes sont précisés à l’Article 1 bis ci-après, conformément à l’article L6353-4, 4° du Code du travail.
En cas d’absence, d’empêchement ou d’incapacité de Madame Sémadar RONEN, la continuité pédagogique et organisationnelle des Programmes sera assurée par l’équipe de formatrices de l’École, sans que cette continuité n’emporte transfert de la responsabilité contractuelle du Prestataire, qui demeure Madame Sémadar RONEN en sa qualité d’Entrepreneur Individuel.
Conformément à l’article L6353-4 du Code du travail, le Client est informé des qualifications des personnes intervenant dans la conception ou l’animation des Programmes.
Madame Sémadar RONEN, alias Gurujagat Kaur, est titulaire du Diplôme d’Instructeur en Kundalini Yoga (certifié par le Kundalini Research Institute — KRI — et délivré par la Fédération Française de Kundalini Yoga) ainsi que du Kundalini Yoga Specialty Teacher Training « Conscious Pregnancy » (106 heures, KRI, Varsovie, 14 mars 2011), pour lequel elle est également certifiée formatrice (KRI Specialty Trainer Certificate, 14 mars 2011), et du programme KRI « 21 Stages of Meditation » (48 heures, Pays-Bas, janvier 2013).
Elle est en outre titulaire des qualifications complémentaires suivantes : Maître-Praticien en Programmation Neuro-Linguistique et Relations Humaines (École Ouvrard, 1998-2001) ; attestation de qualification au Conseil Conjugal et Familial (Institut des Sciences de la Famille, Université Catholique de Lyon, 480 heures, 2009) ; certificat d’études théoriques et pratiques en Hypnose Ericksonienne (Institut Européen de Psychologie Appliquée, 2004) ; formation à l’approche thérapeutique systémique (Centre de formation La Durance, 252 heures, 2014-2015) ; Communication NonViolente, modules 1,2,3 (Synchronie, 2006) ; ainsi que des formations complémentaires en accompagnement périnatal (Spinning Babies®, 2019 ; Rebozo, 2016).
Madame Erica RIVOLIER, alias Amrit Kaur, Yoga Doula expérimentée (2011), instructrice de Kundalini yoga niveau1, enseignante de yoga pré et postnatal et formatrice-référente de la formation phare « Yoga Doula & Yoga Périnatal », est titulaire du Diplôme d’Enseignante de Yoga Périnatal & Yoga Doula (144 heures, délivré le 22 octobre 2011), ainsi que des certifications complémentaires en Childplay Yoga, en massage ayurvédique Abhyanga grossesse et postpartum et bébé (niveau 1), en pratique du Rebozo, Rituel & Celebration autour du féminin. Ses contenus vidéo interviennent notamment dans les modules YDYP et PYM.
Madame Solène BOURGEOIS, Yoga Doula experimentée, enseignante pré et postnatal. Elle est titulaire du programme Sattva Yoga, niveau 1 (200 heures de formation d’enseignante, Sattva Yoga Academy, Rishikesh, Inde, avril-mai 2017) et du Level One Instructor Certificate of Training en Kundalini Yoga (220 heures, Kundalini Research Institute, certifié le 28 mars 2021).
Madame Sophie FRASCHINA, Yoga Doula expérimentée, enseignante pré et postnatal et formatrice-référente du Programme Yoga Maternité (PYM), est titulaire du Diplôme d’Enseignante de Yoga Périnatal & Yoga Doula (200 heures, École Yoga Doula, délivré le 3 mars 2019). Elle est en outre titulaire des qualifications complémentaires suivantes : attestation de participation à la formation de doula « Être doula en Belgique : Accompagnante à la naissance » (Association Francophone des Doulas de Belgique, 2016) ; certificat de Praticienne en massage périnatal (École de Massage Autour de la Naissance, l’Enfance et la Famille, 10 journées de formation, 2017) ; certificat d’Animatrice de yoga et méditation pour enfants (YogaKiddy Academy, 18 heures, 2019) ; certificat MKS Watsu Basic (International School of Watsu, 16 heures, 2019) ; ainsi qu’une attestation de participation au practicum « Savoir-Être & Savoir-Faire : l’art d’accompagner les grands passages de la vie » (Institut Doulē, 24 heures, novembre 2025).
Madame Pilar IZQUIERDO, Yoga Doula spécialisée dans le bien-être maternel pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, enseignante de yoga pré et postnatal, est titulaire de la formation Yoga Doula & Yoga Périnatal (École Yoga Doula). Elle est en outre formée à l’HypnoNaissance (méthode Marie Mongan), à l’hypnose périnatale (France et États-Unis) et aux pratiques traditionnelles d’accompagnement dont le Rebozo. Elle propose un accompagnement personnalisé, en français, espagnol et anglais, de la conception à la période postnatale.
Madame Célestine CARLIOZ, Yoga Doula spécialisée dans le bien-être maternel pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, enseignante de yoga pré et postnatal, est titulaire de la formation Yoga Doula & Yoga Périnatal (École Yoga Doula, 2018) et intervient comme formatrice au sein de l’École depuis 2022. Elle est en outre formée au massage ayurvédique de la femme enceinte, à la danse et au chant prénatal, au soin rituel Rebozo, ainsi qu’aux plantes et à la périnatalité, et poursuit un cursus d’herboristerie (IMDERPLAM, Montpellier).
Les diplômes et certifications des formatrices intervenant dans les Programmes sont tenus à la disposition du Client sur simple demande auprès du Prestataire.
Site Internet : désigne https://www.yoga-doula.eu/ ou toute autre page à partir de laquelle les Programmes sont proposés et commercialisés par le Prestataire, et qui redirige vers la Plateforme pour y accéder. Certains Programmes sont directement accessibles via le Site Internet.
Yoga Doula : toute personne ayant vocation à offrir un accompagnement et un soutien non médical à la future mère et à son entourage pendant la grossesse, l’accouchement (en présence d’un professionnel de santé) et la période postnatale, en utilisant les connaissances et outils yogiques et les outils de la Doula, uniquement en complément d’un suivi médical. La Yoga Doula n’est en aucun cas une professionnelle médicale ni une sage-femme, et n’est pas habilitée à réaliser les actes médicaux obligatoires relatifs à la grossesse, à l’accouchement et/ou à la période postnatale, sauf si elle a suivi une formation médicale et obtenu les diplômes requis en sus de sa formation de Yoga Doula. Les Yoga Doulas formées par l’École sont invitées à respecter la charte éthique de l’École, disponible à l’adresse suivante : https://yoga-doula.eu/la-charte-des-yoga-doulas-25juin2024/.
Le Client reconnaît qu’à la date des présentes CGV, l’activité de Yoga Doula ne fait l’objet d’aucune réglementation légale en France et que l’attestation ou le certificat délivré à l’issue d’un Programme ne constitue ni un titre, ni un diplôme, ni une autorisation d’exercer reconnus par l’État français ; seuls les diplômes délivrés par le ministère compétent confèrent une telle reconnaissance. Le Client demeure libre de faire usage des connaissances acquises dans le respect du cadre légal applicable à l’activité qu’il souhaite exercer, et s’engage à ne présenter cette attestation ou ce certificat à des tiers que pour ce qu’il est, sans induire en erreur sur sa portée.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles des Programmes ; le prix et les frais annexes ; l’identité et les coordonnées du Prestataire ; les garanties légales et contractuelles ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ; les informations relatives au droit de rétractation ; les moyens de paiement acceptés.
Toute commande de Programmes effectuée via le Site Internet, ou après accord du Prestataire par email, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Programmes commandés. Toute commande implique également pour le Client de lire et d’accepter les CGU de la Plateforme lors du premier accès à celle-ci et à chaque mise à jour.
Les présentes CGV définissent les conditions et modalités de vente des Programmes en ligne à partir du Site Internet. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de Programmes par le Client. Elles ne régissent pas les relations entre le Client et l’opérateur de la Plateforme, définies par les CGU de la Plateforme.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, tout ou partie d’un Programme, ou de le supprimer. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client et demeurent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations des Parties.
Les Programmes sont accessibles sur inscription préalable. Le Client n’a pas besoin de créer de compte sur le Site internet pour acheter un Programme : l’inscription s’effectue directement sur le Site internet par la transmission d’un dossier d’inscription comprenant ses coordonnées et la Fiche d’engagement dûment signée, ainsi que par l’enregistrement de son moyen de paiement via la solution Stripe intégrée au Site internet (cf. article 7).
Après transmission du dossier d’inscription et enregistrement du moyen de paiement, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation comportant notamment : la confirmation de son inscription ; les informations relatives à son droit de rétractation (article 9) ; les informations d’accès au groupe de discussion WhatsApp dédié, le cas échéant ; les liens de connexion aux rencontres en direct organisées via Zoom ; ainsi que la « Feuille de Route » du Programme concerné, regroupant les informations pédagogiques, techniques et organisationnelles utiles à son suivi.
À l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours mentionné à l’article 9, et sous réserve que le Client n’ait pas exercé ce droit, le Prestataire adresse au Client, par email, le lien lui permettant de créer son compte personnel sur la plateforme pédagogique Teachable. Ce compte est strictement personnel et soumis aux conditions d’utilisation propres à Teachable ainsi qu’aux règles d’accès personnel de l’article 8.2.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande. L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et renvoie le dossier d’inscription comportant la Fiche d’engagement dûment signée.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). La vente n’est considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique, et sous réserve du premier prélèvement effectué à l’expiration du délai de rétractation, dans les conditions des articles 7 et 9. Le Client reçoit avec cette confirmation une copie des présentes CGV.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser un dossier d’inscription, ainsi que d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les modifications de commande demandées par le Client ne sont prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire, selon les accords de la Fiche d’engagement, et à condition d’être notifiées par email ; elles peuvent donner lieu à un ajustement du prix.
Le Client s’engage à régler l’intégralité du prix du ou des Programmes commandés, en ce compris les frais administratifs applicables, y compris en cas d’absence, d’interruption ou de non-suivi du Programme, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 et de la politique de remboursement à titre exceptionnel prévue à l’article 9 bis des présentes CGV.
En dehors de ces deux hypothèses, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, la totalité des sommes versées au titre de l’achat du ou des Programmes restera acquise au Prestataire.
Les Programmes sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas la TVA à ce titre ; les factures émises portent la mention légale correspondante. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit de les modifier à tout moment hors cette période. Une facture conforme aux exigences légales applicables, y compris à la réglementation relative à la facturation électronique, est établie par le Prestataire via sa solution de facturation Pennylane et remise au Client à chaque règlement.
Le paiement des Programmes s’effectue directement sur le Site internet, via la solution de paiement sécurisée Stripe qui y est intégrée. Lors de son inscription, le Client renseigne ses coordonnées bancaires, qui sont enregistrées par Stripe à titre de moyen de paiement pour les besoins de l’exécution du contrat, sans qu’aucun montant ne soit prélevé ni réservé à ce stade.
Conformément à l’article 9, aucun prélèvement n’intervient avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’inscription. Sous réserve que le Client n’ait pas exercé son droit de rétractation dans ce délai, le premier prélèvement est effectué automatiquement à son expiration, au moyen du moyen de paiement enregistré.
Le solde du prix est ensuite réglé selon l’échéancier propre à chaque Programme, porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune échéance ne peut représenter plus de 30 % du prix total du Programme lorsque celui-ci relève d’une action de formation professionnelle ; les échéanciers pratiqués par le Prestataire sont établis dans le respect de ce plafond (à titre d’exemple, le Programme PYM est réglé en cinq échéances de 210 €, soit 20 % du prix total par échéance).
À titre exceptionnel et après accord préalable du Prestataire, le règlement peut être effectué par virement bancaire directement sur le compte professionnel de l’École ; la facture est alors émise directement par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de changer de solution de paiement à tout moment, sans que cela ne modifie les droits du Client.
L’accès du Client à la Plateforme est ouvert à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours mentionné à l’article 9, sous réserve que le Client n’ait pas exercé ce droit et sous réserve de la réception cumulative, à cette date, (i) du dossier d’inscription complet comportant la Fiche d’engagement dûment signée, et (ii) de la confirmation du premier prélèvement effectué dans les conditions de l’article 7. Le Prestataire notifie au Client l’ouverture de son accès par courrier électronique.
Aucun accès à la Plateforme n’est ouvert avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, quelle que soit la situation du Client.
L’accès au Programme via la Plateforme est strictement personnel et incessible ; il n’est autorisé qu’au seul Client ayant souscrit au Programme, à l’exclusion de toute autre personne. Le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers ses identifiants de connexion, ni à permettre l’accès du Programme à une personne autre que lui-même. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice de tout recours du Prestataire.
En cas de défaut ou de retard de paiement d’une échéance, notamment en cas de rejet ou d’expiration du moyen de paiement enregistré via Stripe, le Prestataire pourra suspendre ou retirer l’accès du Client jusqu’à régularisation complète des sommes dues. Il appartient au Client de vérifier la validité de son moyen de paiement et de le mettre à jour si nécessaire.
Le Prestataire transmet à l’éditeur de la Plateforme les données personnelles du Client strictement nécessaires à l’authentification et au suivi des Programmes commandés, pour la seule durée desdits Programmes, dans les conditions de l’article 12 et de la politique de confidentialité du Prestataire.
Le Client bénéficie d’un accès aux Programmes via la Plateforme pendant toute la durée du Programme suivi, puis pendant une durée supplémentaire de deux (2) ans, afin de lui permettre de revoir les contenus à son rythme. Par ailleurs, en cas d’absence à un module en présentiel, le Client peut rattraper ce module, sans frais pédagogiques supplémentaires, lors de la session organisée l’année suivante.
Si les Programmes commandés n’ont pas été mis à disposition du Client selon la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation, sans indemnisation ni retenue.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler un Programme, une session ou un module avant son démarrage, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou pour tout autre motif justifié non constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 14.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, à son choix, du remboursement intégral du tarif pédagogique déjà versé, ou d’un report vers une session ultérieure ou un Programme équivalent.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de séjour éventuellement engagés par le Client en vue de sa participation restent, en toute hypothèse, à sa charge exclusive et ne font l’objet d’aucun remboursement ou indemnisation par le Prestataire. Il est recommandé au Client de ne pas engager de frais non remboursables avant confirmation définitive du maintien du Programme.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment l’article L221-18, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Aucun paiement n’est encaissé par le Prestataire avant l’expiration de ce délai. L’accès du Client à la Plateforme n’est ouvert qu’à l’issue de ce même délai, une fois celui-ci écoulé sans que le Client n’ait exercé son droit de rétractation, afin de lui garantir la pleine jouissance de ce droit. Ce fonctionnement est uniforme et s’applique à tout Client, sans faculté de renonciation anticipée à son droit de rétractation.
Ce droit s’exerce au moyen du formulaire de rétractation mis à la disposition du Client sur le Site internet, accessible via le lien « Renoncer au contrat » situé en pied de page (yoga-doula.eu), qui ouvre un email pré-rempli adressé à info@yoga-doula.eu, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la même adresse. Le Prestataire adresse sans délai un accusé de réception de cette demande sur un support durable.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans ces conditions n’ayant, conformément à l’article 8.1, bénéficié d’aucun accès à la Plateforme ni fait l’objet d’aucun prélèvement, le Prestataire procède, dans les meilleurs délais, à la suppression du moyen de paiement enregistré. Aucune somme n’étant due par le Client dans cette hypothèse, aucun remboursement n’est nécessaire.
Si, par exception, un prélèvement était intervenu malgré l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire rembourserait l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sans retenue ni pénalité, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
En dehors des cas de rétractation prévus à l’article 9, le Client qui se trouve dans l’impossibilité de poursuivre le Programme en raison d’une circonstance personnelle grave et imprévisible, dûment justifiée, peut solliciter par écrit auprès du Prestataire un remboursement à titre exceptionnel.
Ce remboursement, laissé à l’appréciation du Prestataire au vu des justificatifs fournis, est limité à hauteur de 20 % du tarif pédagogique effectivement versé, à l’exclusion des frais administratifs, des frais de dossier et des frais de plateforme de paiement, qui restent en toute hypothèse acquis au Prestataire.
Cette faculté constitue une tolérance commerciale du Prestataire et ne saurait être assimilée à un cas de force majeure au sens de l’article 14 des présentes CGV, ni ouvrir droit à un remboursement de plein droit.
La transmission par le Client de son dossier d’inscription et l’enregistrement de son moyen de paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV et constituent un engagement contractuel ferme, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9. Les échanges électroniques, dossiers d’inscription, confirmations de paiement et tout document transmis par voie numérique font foi entre les Parties et constituent des preuves valables de l’accord intervenu. Le Client renonce à contester la validité du contrat au seul motif de sa conclusion par voie dématérialisée.
Les Programmes fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et mis à disposition du Client à des fins informatives. Les enseignements proposés ne constituent ni un conseil personnalisé, ni des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse, à la préparation à l’accouchement, ou aux soins postnataux, qui relèvent des actes médicaux pratiqués par des professionnels de santé conformément à l’article L.4151-1 du Code de la santé publique. Les informations prodiguées ne remplacent en aucun cas le suivi médical obligatoire, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et recommandations prodiguées, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être recherchée à ce titre. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les Programmes soient accessibles en permanence, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de maintenance, de force majeure, ou de tout événement hors de son contrôle, ni en cas de dysfonctionnement imputable à la Plateforme, au matériel ou à la connexion du Client. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute ou négligence prouvée, est limitée aux préjudices directs et ne peut excéder le montant total payé par le Client pour le Programme concerné.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV, notamment à : disposer de l’environnement technique nécessaire au bon fonctionnement des Programmes ; garantir l’exactitude des données transmises ; ne pas publier de propos injurieux ou diffamatoires sur le forum de discussion le cas échéant mis à disposition ; respecter la confidentialité des échanges de ce forum ; ne pas mettre les Programmes à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gracieux ; ne pas altérer l’intégrité des Programmes ou tenter d’y obtenir un accès non autorisé ; régler le prix des Programmes achetés ; respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et de l’éditeur de la Plateforme ; ne pas se prévaloir de l’enseignement prodigué en dehors du contexte pour lequel il a été conçu.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 (RGPD), les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, pour le traitement de sa commande, la fourniture des Programmes, l’établissement des factures, l’exécution des paiements, et l’envoi d’informations promotionnelles liées aux Programmes ; ainsi que par les partenaires du Prestataire, notamment l’éditeur de la Plateforme, pour les stricts besoins de la mise à disposition des Programmes.
L’accès aux Programmes via la Plateforme implique un transfert de données vers les Etats-Unis, encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision d’exécution 2021/914), garantissant un niveau de protection équivalent à celui de l’Union européenne, comme détaillé dans la politique de confidentialité de Teachable (teachable.com/privacy-policy/).
Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client, sauf obligation légale de conservation plus longue, notamment en matière comptable et fiscale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, exerçable par courrier ou email auprès de : École Yoga Doula, Madame Sémadar RONEN alias Gurujagat Kaur, 8 rue de Bourrienne, 56910 Carentoir, info@yoga-doula.eu. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, tél. 01 53 73 22 22).
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit au Prestataire, celui-ci consent à ce que son image (photographie, vidéo ou capture d’écran prise lors des séances en direct ou des échanges réalisés dans le cadre du Programme) puisse être fixée, reproduite et utilisée par le Prestataire, à titre gratuit, aux seules fins de communication et de pédagogie liées aux activités de l’École Yoga Doula, sur le Site internet, ses comptes de réseaux sociaux, la Plateforme et ses supports pédagogiques.
Ce traitement repose sur le consentement du Client au sens de l’article 6, §1, a) du RGPD. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment, par simple demande écrite adressée au Prestataire, sans effet rétroactif sur les utilisations déjà réalisées. Aucune utilisation de cette image ne pourra porter atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée du Client, ni faire l’objet d’une exploitation commerciale distincte.
Le Contenu des Programmes et du Site internet est la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires, protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Il ne peut faire l’objet, sans accord préalable écrit du Prestataire, d’aucune reproduction, représentation, extraction ou transformation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle, est concédé au Client, dans le seul but de suivre les Programmes achetés.
Les dénominations « Yoga Doula » et « École Yoga Doula », ainsi que le logo de l’École et son slogan « Serving Mother’s Wisdom », sont notamment protégés par la marque de l’Union européenne « YOGA DOULA SERVING MOTHER’S WISDOM » (n° 018337279, EUIPO), déposée le 12 novembre 2020 et enregistrée le 13 mai 2021 au nom de Madame Sémadar RONEN, dans les classes 41, 44 et 45. Toute utilisation ou reproduction de ces dénominations et de ce logo, sans autorisation expresse du Prestataire, est interdite.
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (outre les grèves, cataclysmes, incendies ou inondations). La partie empêchée informe sans délai l’autre partie et s’en justifie. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure si elle ne dépasse pas 30 jours ; le prix des Programmes déjà achetés ne fait pas l’objet d’un remboursement si un cas de force majeure empêche le Prestataire d’exécuter ses obligations. Si l’empêchement dépasse 30 jours ouvrés ou est définitif, chaque Partie peut demander la résolution des CGV par lettre recommandée, sans indemnité.
Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de non-paiement des sommes dues. La résiliation prend effet dès sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. La Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute saisine judiciaire ou du médiateur.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire (info@yoga-doula.eu) et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le Prestataire a désigné, par adhésion, le médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – Médiateurs Associés, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux. Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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